Permis de construire : Ce qui peut changer en 2013

Les nouveautés du permis de construire

Le secteur du bâtiment a connu divers changements au cours de l’année 2012 : nouveau décret pour l’intervention d’un architecte, application des taxes d’urbanisme… 2013 est également une année riche en apport. Afin de se tenir informer de l’actualité du bâtiment et des travaux publics (BTP) de ces derniers mois, voici un récapitulatif des modifications prévues pour 2013.

Réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Cette attestation devra être remise en même temps que le dépôt du permis de construire ainsi qu’a la fin des travaux. Elle permet de confirmer que le maître d’ouvrage respecte la réglementation de la RT 2012. Cette nouvelle réglementation a pour objectif de généraliser la construction de logements basse consommation. Le bilan de consommation devra être inférieur à 50 KWh par an et réalisé par un professionnel habilité à cette fonction.

Baisse du seuil de recours à un architecte

Depuis le 7 mai 2012 la surface de référence est égale à la surface de plancher et de l’emprise au sol. Dans ce calcul la superficie des garages n’est pas prise en compte pour la détermination du seuil car ils ne possèdent pas de surface de plancher. En 2013 l’objectif du ministère de la culture serait d’abaisser ce seuil. Il passerait alors de 170 M² à 150 M².

Fin de l’exonération des particuliers à la redevance archéologique ?

Cette redevance affectait les travaux effectués dans les sous-sols. Depuis janvier 2012, les personnes souhaitant effectuer des modifications pour leur propre intérêt étaient exonérées. Le but de la mesure était donc d’exonérer les particuliers. Une autorisation à construire est également obligatoire si la profondeur des exhaussements du sol est supérieure à 2 m et sa superficie supérieure à 100 m². Depuis le 1er janvier 2013, les particuliers ne peuvent plus désormais profiter de cette exonération.