Permis de Construire: Formalités et pièges à éviter

Le permis de construire est un acte donnant les moyens à l’administration urbaine de vérifier que le projet de construction d’une personne (morale ou physique) respecte bien les règles en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux d’importance.

Permis de construire ou déclaration préalable ?

La déclaration préalable a la même valeur qu’un permis de construire mais elle concerne uniquement les travaux de faible importance c’est-à-dire d’une surface inférieure à 20m². Un permis de construire peut être nécessaire pour des travaux sur une construction existante ou pour une construction nouvelle. Il est exigé pour toutes les créations de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieures à 20m² et pour tous travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment existant. Pour des travaux dont le but est de changer la destination d’un local ou portant sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques ou étant sur un secteur sauvegardé, un permis de construire est également obligatoire. Concernant les nouvelles constructions, elles devront être précédées de l’attribution du permis de construire. Attention à la surface de plancher ou à l’emprise au sol car si elle dépasse les 170m², le recours à un architecte sera nécessaire. Pensez également à réaliser une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux lorsque ceux-ci seront terminés.

Constitution du dossier, à quel prix ?

La réalisation d’un dossier pour obtenir un permis de construire et l’obtention de celui-ci sont gratuits. Il faut envoyer votre dossier en 4 exemplaires à la mairie de la commune où est situé le terrain par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également le déposer directement au service instructeur. Pour toute nouvelle construction de plus de 50m² située en métropole, vous devez faire réaliser par un professionnel une étude des sources d’énergie qui concerne les différentes solutions d’approvisionnement en énergie du bâtiment. L’attestation qui vous sera délivrée devra être insérée dans le dossier.

Obtenir son permis de construire

Lorsque vous déposerez votre dossier, la mairie vous remettra un récépissé et un numéro d’enregistrement donnant la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en cas d’absence d’opposition de sa part. Généralement, le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois dans les autres cas. L’acceptation de la mairie se fait sous forme d’arrêté municipal qui vous sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Si le service de l’urbanisme de votre mairie refuse votre projet, vous pouvez lui demande de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa première décision. Suite au second refus, vous pourrez saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant votre projet et sa validité à vos yeux. Si à la fin du délai d’instruction vous n’avez toujours pas de réponse de la part de votre mairie, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. Il est toutefois conseillé de se rendre au service instructeur afin de s’assurer de la validité de vos travaux. A noter : Si vous avez déposé votre dossier après le 27 mars 2014 et que votre ville est soumise à un plan local d’urbanisme, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols qui vous imposait la construction d’une surface maximale selon la taille du terrain.